Accident du travail et déclaration par l'employeur

Après avoir été avisé par le salarié, victime d'un accident de travail, l'employeur est tenu, conformément à l'article 2 du Règlement Grand Ducal (RGD) du 17 décembre 2010 de déclarer l'accident à l'Association d'assurance accident (AAA) en fournissant toutes les indications demandées sur le formulaire prescrit. 

⚠ Attention : l'Inspection du travail et des mines est destinataire des déclarations d'accident grave. Elle est modifiée depuis le 18 avril 2023. La déclaration d'accident n'est recevable que dans la mesure où elle a été effectuée dans le délai d'un an. 

Exception : le salarié justifie de circonstances exceptionnelles. 

La carence de l'employeur (refus de déclarer l'AT ou déclaration tardive) s'analyse-t-elle en une circonstance exceptionnelle susceptible de neutraliser les effets de la prescription annale ? 

La réponse est négative ! Pour quelle raison ? Dès lors que le salarié a la faculté de présenter une réclamation écrite, conformément à l'article 4 du RGD précité, le simple retard ou le refus de l'employeur de procéder à la déclaration qu'il a reçue de la part de son salarié, ceci endéans le délai légal, ne peut s'analyser en une circonstance exceptionnelle (Cass., 29 nov. 2018, n° 117/2018, n°40/40 du registre). 

Dans cette décision, la Cour de cassation a indirectement défini la notion de circonstances exceptionnelles. 

👉 La circonstance exceptionnelle prend naissance dans le chef de l'assuré et non pas dans le chef de l'employeur ou de son représentant, destinataire d'une déclaration d'accident de la part de son salarié.