Reclassement du salarié et indemnité compensatoire

Lorsque le reclassement du salarié, décidé par la commission mixte, implique une réduction du temps de travail et partant une diminution du salaire antérieurement perçu, le salarié a droit à une indemnité compensatoire.

La demande d'obtention de ladite indemnité doit être introduite auprès de l'ADEM (Loi du 24 juillet 2020) dans le délai de 6 mois à compter de la date d'exécution de l'avenant du contrat de travail, sous peine de forclusion. 

Ainsi, en cas de reclassement externe, l'indemnité compensatoire n'est due que dans l'hypothèse visée à l'article L. 551-5 du Code du travail, c'est-à-dire dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de travail ( ce qui exclut le maintien dans la situation de chômage) si : 

- la personne reclassée a été assignée par l'ADEM ; 

- si elle a été déclarée apte à son nouveau poste de travail et 

- si le nouvel emploi comporte un temps de travail égal à au moins 80% du temps de travail fixé dans le premier contrat en vigueur avant la décision de reclassement. 

👉Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a jugé, dans une décision du 16 janvier 2023 ( répertoire n°79/23), que "C'est à tort que le requérant, se trouvant toujours au chômage, demande à son ancien employeur une indemnité compensatoire correspondant à la différence entre la rémunération gagnée avant ledit reclassement et le chômage touché par la suite " Si l'intéressé n'est pas lié à un employeur par un contrat de travail, il bénéficie de l'indemnité de chômage. Dès lors qu'aucun emploi n'a été trouvé et que l'indemnité de chômage arrive à expiration, il aura droit à une indemnité professionnelle d'attente. Il faudra s'adresser au service handicap et reclassement professionnel de l'ADEM pour en bénéficier. 

⚠️Le salarié, ayant bénéficié d'un reclassement externe avant le 1er juillet 2016, qui perd son nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté, conserve son statut de personne en reclassement professionnel externe à condition de s'inscrire, endéans les 20 jours suivant la fin du contrat de travail, comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM - article L. 551-6 3° du Code du travail tel qu'issu de la loi du 23 juillet 2015, entrée en vigueur le 1er juillet 2016 - ( Cour de cassation, 9 mars 2023 n°CAS-2022-00061 du registre).