Consultation juridique
Au mois de janvier 2023, une assurée a été victime d’un accident de travail à la suite duquel elle a perdu un doigt. Son état de santé est désormais consolidé, son dossier étant clôturé depuis le 1er avril 2023.
En incapacité partielle permanente, elle demande à être indemnisée au titre des douleurs subies et de la perte de force dans la main, chefs de préjudice qui n’ont pas été réparés. Exerçant l’activité de cuisinière, elle présente des problèmes pour cuisiner tant pour le compte de son employeur que dans sa vie privée.
👉 Réponse d'AVT: l’accident de travail ayant eu lieu après le 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010, c'est au regard de cette loi que doivent être examinées les demandes indemnitaires de l’assurée. Conformément à l’article 118 du Code de la sécurité sociale, « Si après consolidation, l’assuré atteint par suite de l’accident ou de la maladie professionnelle d’une incapacité totale ou partielle permanente, il a droit aux indemnités prévues aux articles 119 et 120.
👉 Ces indemnités ne sont soumises à aucune retenue sociale ou fiscale. »En l’espèce, les conditions prévues par ce texte sont remplies puisque les lésions de l’assurée sont consolidées, qu’elle a été victime d’un accident de travail et qu’elle présente une incapacité partielle permanente (perte du doigt).Les douleurs endurées et la perte de force dans la main constituent des préjudices extra-patrimoniaux susceptibles d’être indemnisés par l’Association Assurance Accident (AAA).
👉 Il convient de préciser que l’indemnité couvrant les douleurs endurées est due jusqu’à la consolidation, et non au-delà (article 120 du Code de la sécurité sociale).Les douleurs subsistantes après la date de consolidation sont indemnisées par les sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle.
👉 Selon ce texte, « Les indemnités réparant les douleurs physiques endurées jusqu’à la consolidation et le préjudice esthétique sont accordés sur avis du contrôle médical de la sécurité sociale. Elles consistent dans des forfaits fixés par le règlement grand-ducal sur base de deux échelles différentes tenant compte de la gravité des préjudices. Les forfaits ne sauraient dépasser sept mille cinq cents euros au nombre indice cent du coût de la vie (R. 17-12-2010). »La perte de force dont se plaint l’assurée constitue un préjudice physiologique.
👉 En effet, le préjudice physiologique est celui qui est subi par l’assuré qui présente des séquelles physiques, en lien avec l’accident ou la maladie professionnelle l’obligeant à fournir un effort accru dans l’ensemble de ses activités professionnelles et privées diminuant sa valeur sur le marché du travail, diminuant ses plaisirs de la vie causée notamment par la difficulté, voire l’impossibilité de se livrer à certaines activités, de loisir ou autre ou diminuant l’espérance de vie.En l’espèce, l’assurée présente un préjudice physiologique dans la mesure où les séquelles physiques présentées (perte d’un doigt) rendent difficile la pratique de son activité de cuisinière ce qui impacte forcément sa valeur sur le marché du travail. En effet, elle est moins efficace qu’une autre cuisinière en possession de ses dix doigts.
👉 Elle éprouve les mêmes difficultés dans le cadre privé. Conformément à l’article 119 du Code de la sécurité sociale «L’indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément définitif est fonction du taux d’incapacité fixé par le contrôle médical de la sécurité sociale sur base d’un barème défini par règlement grand-ducal (R. 10-06-2013). La valeur annuelle de l’indemnité exprimée en euros à l’indice cent du coût de la vie résulte du tableau ci-après »L’assurée devra présenter sa demande d’indemnisation à l’AAA dans les 3 ans à partir de la consolidation ou de la reconversion professionnelle sous peine d’irrecevabilité. Il existe quelques exceptions. Elle se trouve encore dans les délais pour agir.
👉 On lui a donc conseillé de télécharger le formulaire de « Demande en obtention d'indemnités pour préjudices extra-patrimoniaux (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011) » sur le site de l’AAA.Dans la mesure où le contrôle médical fixe le taux d’incapacité qui déterminera le montant des indemnités à servir à l’assurée, celle-ci devra se soumettre à un examen devant le médecin du contrôle médical.
C. Limonier